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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c0dcdc6046d471e4d20
20 avril 2026
l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux, Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée
69e89c2ccdc6046d471e50fd
justificative ou d'un acte irrégulier, Que la dirigeante de la SAS H2M ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
69e89c4acdc6046d471e5431
justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de la SAS AGANLOC ne s'est pas présenté à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
69e89c69cdc6046d471e5686
69e89c8acdc6046d471e591c
Contentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
La réception des travaux sans réserve emporte acceptation des prestations réalisées.
Référés
69e9bf28cdc6046d47392d57
16 janvier 2025
Juger que le montant des prestations réalisées par l'association [E] [S] en application des contrats de cession conclus avec la société GDS Prod s'élève à la somme totale de 6.460,00 € suivant factures
69f16b98cdc6046d47e9720b
Cette mission ayant été réalisée, la facture n° 24775259 d'un montant de 1.243,78 euros TTC a été émise le 30 décembre 2024.
AFFAIRE COURANTE
69c4084bcdc6046d47eb0938
15 octobre 2025
La requérante verse au débat l'état des décomptes d'heures aux fins d'attester de la réalité des différentes missions réalisées dans le cadre de la prestation.
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
des travaux fournis par la société [E] ET ASSOCIÉS La société [E] ET ASSOCIÉS fournit au dossier des très nombreuses pièces prouvant que des travaux d'architecte ont été réalisés entre février 2019 et
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
Cependant, 9 mois après la conclusion de cette convention, le raccordement n'était toujours pas réalisé, et alors même que la société ENEDIS s'était engagée à faire les travaux entre le 7 et le 14 octobre
Trib. de Commerce
6a0ba3cccdc6046d4721e8d4
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 13/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [U] [T] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] DEFENDEUR
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c585cdc6046d47c01762
9 avril 2026
Numéro de rôle : J2026000043 PC : 2025/774 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87b8cdc6046d477ffedb
18 mai 2026
Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant qu'il a été
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
Par jugement du 24/03/2026, œ tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation économique et financière de [Z] [T] Qu'il ressort de l'enquête diligentée qu'il conviendra
Chambre de vacations PC
69f16778cdc6046d47e92d51
22 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 537831851 et exploite un fonds de commerce de : Mise en relation de sociétés ou partenaires afin de réaliser des
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Des constats contradictoires sont réalisés au port d'[Localité 1] dès le mois de septembre 2024, en présence d'un représentant de la Société Internationale des Moteurs Baudouin ("SIMB") et de son assureur
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [Q] [W].
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
révélant une créance certaine, liquide et exigible selon l'article 1405 du Code de procédure civile, L'absence de contestation motivée par la SARL DLF CONCEPT, et ce jusqu'à l'opposition confirme la réalité
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
Les prestations ont été réalisées conformément aux marchés passés et aux plans de conception réalisés par la société EUROP'INGENIERIE et validés par la société TEREOS.
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