La somme de 438 euros au titre des frais de convoyage avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation; La

de 115.531,03 euros outre les intérêts au taux de 10,50% à compter du 1er novembre 2025 sur la somme de 105.657,27 euros et au taux légal sur le surplus, outre la somme de 2.500 euros au titre des dispositions

Le mandat confié à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE par la SA CREDIT MUTUEL LEASING pour recouvrer les sommes dues au titre de ce contrat ne lui donne pas qualité pour la percevoir, en l'absence d'un acte

Le montant convenu de la prestation était de 540 euros TTC, payable à réception de facture.

Le Tribunal condamnera [H] à payer à [A] la somme de 12 565,48 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023.

Par courrier du 14 juin 2022, la société FBTP63SERVICES, mandatée par la SARL [Adresse 1], a notifié une mise en demeure de règlement sous 8 jours à la SARL LE [B] pour la somme restant due de 5 730,87

(pièce n°10), puis mise en demeure de régler la somme réclamée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2025 (pièce n°11).

La SCI LA PRADE justifie avoir réglé la somme totale de 244.393,00 €.

totale en principal de 5.197,12€, outre les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 25 juillet 2023 ; Solliciter de condamner la société MENUISERIE MOUCHEL à payer à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure

relevé, dans ses livres du compte client de Monsieur [M] [N] (pièce demanderesse n° 8), arrêté au 26 février 2024, présentant un solde débiteur de 3 371,92 euros, somme que le défendeur reconnait devoir

La société WATEA a mandaté son Conseil afin de procéder à la notification de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 avril 2025, dans lequel était précisé

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

de 5.776,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2026 sur la somme en capital de 5.533,97 euros jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant numéro 056 210

de 14.500 euros au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AOUITAINE, de juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023, de condamner Madame [H] [N]

de 3.681,84 € TTC au titre de la facture en date du 31 juillet 2023 ; Voir dire et juger que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de

de 24 500,00 euros HT correspondant aux factures échues des trois premiers mois d'exécution du contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, Condamner la SAS

Le 26 avril 2023, puis le 16 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [Z] a mis en demeure Monsieur [B] [I] de payer le solde restant dû, soit la somme de 1 880 €.

somme, il est constant que le défaut de règlement par M.

* une somme provisionnelle de 62.138,16 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation avec intérêts au taux conventionnel (1% par mois) à compter du 17 juin 2024, date d'arrêté