Le 29 juin 2023, la Direction de la Police municipale mettait en demeure DULAC CINÉMAS d'avoir « à prendre, dans un délai de 2 mois, les dispositions adéquates pour régulariser la situation Une étude

société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur faisant courir un risque de résiliation du bail

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [D] [C] reprend les termes de sa requête selon laquelle : * Malgré les efforts engagés depuis l'ouverture de la procédure, la baisse du chiffre d'affaires s'est

cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Maître [W] indiquant que l'entreprise subit une baisse

Par courrier en date du 13 août 2025, CMC met en demeure LDC de régulariser sa situation, en vain.

2024J00124 - 2510600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : l'activité aurait dû prendre fin au printemps 2023 suite à la résiliation du bail.

Préalablement, un compromis de vente avait été signé le 15 décembre 2015 puis régularisé par deux avenants, les 26 janvier et 13 février 2016.

La société a été invitée à régulariser cette situation mais aucun règlement n'a été effectué.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que le 30 décembre 2022, la SARLU RS ETANCHEITE a souscrit auprès la SA DIAC un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule

Dans ses dernières conclusions en date du 25/11/2024, régularisées à l'audience du 3 décembre 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 2321 du Code civil

Me Amer OUKHELIFA, Avocat 3 rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal 2 rue Robert Schumann 95880 ENGHIEN LES BAINS

Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021

jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 17/12/2024, Monsieur [T] [K] représentant légal de la SAS CJD elle-même représentante légale de la SAS SAAM a régularisé

A la date du 14/01/2025, Monsieur [D] [J] [Q] [N] représentant légal de la SARL CLIMATISATION VAUNAGE CHAUFFAGE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans,

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 24/03/2025, Monsieur [T] [Y] [G] représentant légal de la SARL [A] & CO, a régularisé une déclaration

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 01/04/2025, Monsieur [O] [D] [A] représentant légal de la SAS AUX DELICES SANILHACOIS, a régularisé

Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 16/06/2025, Monsieur [Z] [D] représentant légal de la SAS GUNITECH, a régularisé une déclaration

Délibéré rendu ce jour neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 26/06/2025, Madame [J] [Q] [X] [A] représentante légale de la SARL BEAUTYFULL INSTITUT a régularisé

l'audience : Madame [Q] [P] [T] la SELARL [G] en la personne de Me [B] [N] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [H] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY