tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement par le biais d'un plan de cession, ce qui rend

informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des résultats bénéficiaires, d'une position bancaire positive, de l'absence de nouvelle dette, et afin de

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

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greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PAR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redr

La société [J] a commandé et payé la cire et ensuite a rétrocédé à l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE la partie la concernant, soit 100 kilogrammes de cire STAEHLER OPTIWAX RED.

Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.

Mais depuis 2021, une succession d'aléas climatiques ont entrainé une baisse des rendements et donc de la rentabilité puisque les charges sont à peu près constantes pour chaque récolte.

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Le mandataire judiciaire compte tenu des éléments présentés et en l'absence de dette de poursuite d'activité émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité

mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et compte

informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend

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de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

avec H.P.I. de 1 080 371,43 € 7- les comptes sociaux 2017 de HPI DEVELOPPEMENT qui constatent un compte-courant créditeur avec la SARL [T] de 6 454 276,27 €, 8- les comptes sociaux 2017 de la SARL [