Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

exécutoire délivrée le 01/07/2025 à SELARL SOPHIA LEGAL - Maître Jean-Paul [Localité 1] FAITS-PROCEDURE La société de droit italien ARETEX MAGLIFICIO de fabrication de vêtements de dessus s'est vue passer

à répondre aux fonctions critiques de l'activité de grossiste de son client.

Le 10 octobre 2022, la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES répond à la SARL [B] PASCAL qu'elle n'a jamais reçu de réclamations.

[X], en date des 13 et 18 septembre 2024 ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Elle fait valoir l'absence de document démontrant son accord sur les prestations facturées et sur leur prix.

La société GB PROTECH SAS répond à plusieurs reprises par des excuses sans fondement. Elle annonce une date de début des travaux au 16 septembre 2024.

Elle expose que le contrat conclu entre elle et la société LOCAM est affecté de nullité pour défaut de respect des dispositions consuméristes notamment pour absence de formulaire de rétractation et absence

* En l'absence de clause résolutoire contractuelle et de réponse satisfaisante à ses demandes d'explication d'anomalies, GECINA n'a pas souhaité prendre de risques et a limité ses commandes auprès de

En raison de travaux dans sa maison, le 3 octobre 2024, Monsieur, [A] a demandé un report de livraison au 18 novembre 2024. La société, [Localité 2] a accepté ce report.

PROPOSITIONS DE REPRISE : Les administrateurs judiciaires ont reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 31 Mars 2025, dans le cadre de leur appel d'offre, une offre améliorée conjointe, solidaire

En réponse, la BNP prétend que les cautions sont liées par les mentions qu'elles portent à la fiche de renseignements et qu'il n'appartient pas à la banque d'en vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalie

été entendue en audience publique le 16 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS auraient refusé de régler cette somme raison pour laquelle la société [T] SAS les a assigné par acte extrajudiciaire du 13 mars 2025 devant le présent tribunal

En l'absence de réponse de la part de l'enseigne, M. [J] [A] l'a assigné devant le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.

1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE, * Condamner monsieur [R] [Y] à payer

du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [O] à payer les entiers dépens de la présente instance.

La facture restant impayée, la société [N] a adressé à la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL le 28 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

La société HK INVEST SASU, après avoir fait signifier en vain à la société, [Z] SASU un commandement de payer les loyers et sommation visant la clause résolutoire, l'a assignée le 24 décembre 2024 en référé

La SARL DEGRIF AUTO a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 19 février 2024, à l'encontre de la SARL