En effet, il est prévu l'ouverture de la procédure collective que le débiteur établisse un inventaire, remette divers documents au mandataire judiciaire, ainsi que la liste des créanciers.

Attendu que l'article 1231-1 du Code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

En raison de changement de taux de cotisation, des avoirs exceptionnels ont été émis pour un montant de 5 770,80€. Le solde dû à date est donc de 20 682,27€.

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

d'une obligation doit la prouver.

de sa propre obligation * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat * demander réparation des conséquences de l'inexécution

[C] a violé l'obligation de non-sollicitation de la clientèle stipulée à l'article 11. 3 des statuts de KPI, ainsi que Theoma agissant en qualité de personne interposée ; en tout état de cause * Rejeter

En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

Rejeter toute prétention adverse.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

EN conséquence, * DIRE ET JUGER que l'obligation de la société MYJOULEBOX d'indemniser M. [F] est sérieusement contestable, * REJETER la demande présentée par M.

euros à la société FEEL à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation de ses obligations de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ; Condamner Monsieur [U] [

DISCUSSION Sur la responsabilité En application de l'article 1231-1 du code civil, toute exécution partielle ou défectueuse d'une obligation contractuelle, telle qu'une délivrance non conforme, oblige

Aux termes de 1231-1 du Code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L'exécution provisoire de la décision à intervenir ne sera pas écartée.

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation

Ainsi, au titre de ces 2 articles, Net Plus demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat du fait de l'absence d'exécution de Weyou quant à l'obligation d'organiser le salon selon les modalités