TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2024 La cause a été entendue

, * Juger que le guet-apens dont a été victime la société TEMIS constitue un cas de force majeure au sens de l'article L 133-1 du Code de Commerce et 1218 du Code civil, exonératoire de responsabilité

Les véhicules étant rendus en mauvais état à l'issue de leur location, des factures de remise en état ont été adressées à GEO TRANS.

Par ordonnance en date du 2 avril 2024, il a été fait droit à la demande et la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Subsidiairement sur le fond, * Débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses demandes comme non fondées.

remise par le juge signataire.

Messieurs [W], [J] et [X], à travers leurs sociétés respectives, ont créé la SCI BEMOGA en vue de l'achat d'un local dans lequel exerceraient les 2 sociétés d'exploitations dans lesquelles ils travaillent

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

[G] a été étendue à la constatation et à la recherche des causes des désordres affectant le [Y] 2002 reconditionné.

Sur le fondement de la loi du 24 juillet 1966, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a été amené à statuer sur la conformité à cette loi de la désignation d'un gérant suppléant

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le tribunal relève que la dirigeante a été appelée aux opérations de vérification du passif, que l'état des créances a été déposé au greffe et que Mme

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire et la société a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de PARIS.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

mise à disposition au Greffe pour le 28 Avril 2026 ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge

* juger mal fondées les contestations et prétentions formulées par BOUYGUES IMMOBILIER, En conséquence * les rejeter, * juger irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer présentée à titre

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

[A] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Cette affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 9 mars 2026. Le Ministère public était représenté en la personne de Madame La Procureure de la République.