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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
Le débiteur demande une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin qu'il puisse présenter un plan de sauvegarde.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
Monsieur [W] [M], comptable salarié de la SARLu GO TRANSPORTS, regrette cette situation, et confirme que les derniers salaires ne pourront être réglés.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
Ainsi, l'acte de concurrence déloyale par débauchage de salarié, en violation de la clause de loyauté du salarié, est établi.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
* Etaient joints au projet de plan un prévisionnel 2026 et un état préparatoire du bilan 2025.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
) de l'informer par écrit de l'annulation du projet et de payer la facture de frais de gestion de dossier qu'elle indique joindre.
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
Les créances échues au cours de la période d'observation seront traitées selon les dispositions du projet de plan.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
La société emploie un salarié.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
[R] [T], salarié de la société REISO. C'est sur la base des bons de commande émis que la société REISO a procédé à la facturation.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
Les établissements de salles de sport couvertes n'ont pu accueillir de nouveau du public qu'à compter du 9 juin 2021.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z], a été désigné pour procéder aux recherches nécessaires à l'identification, la consolidation et la sauvegarde du patrimoine de M.
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
, les salariés signant une reconnaissance de dette.
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
en projets visuels et numériques depuis le 14/09/2022.
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
6a047b7acdc6046d479783ad
À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire
MERCREDI
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
société JAMUS INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal et indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet
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