Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Madame [V] [Q] [M] [H] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles

Désigne la SCP [F] [Z], [P] [U] ET [N] [R] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

[Z] [B] qui était le gérant de fait de la société, elle-même n'ayant pas la signature sur les comptes pas plus qu'elle n'avait accès à la comptabilité ; Que par ailleurs, sa profession d'infirmière libérale

La sanction de ce manquement est la nullité.

un éco-organisme agréé par l'État notamment dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (« REP ») des Equipements Electriques et Electroniques (« EEE ») tant ménagers que professionnels

[Q] ME [V], au titre de ses patrimoines, professionnel et personnel, le passif professionnel étant, pour partie, né antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme sur le statut d'entrepreneur individuel

Ainsi, la demande de sanction personnelle doit être rejetée.

Ce professionnel gèrerait ainsi l'organisation de marchés aux puces et occuperaient des terrains agricoles (environ 6 hectares).

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis", ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

activité réelle, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare rencontrer de nombreuses difficultés que ce soit d'ordre familial mais également professionnel

secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage d'habitation, professionnel

En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de Mme [C]

Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel