* Condamner la société FH HOLDING à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société FH HOLDING aux entiers dépens.

civile ; * CONDAMNER la société PMA 28 aux entiers dépens.

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

La présente procédure concerne uniquement les compteurs Linky monophasés de première génération (les « Compteurs Mono G1 ») fabriqués par Sagemcom entre 2016 et 2024 (soit un total de 991 565 compteurs

civile ; * CONDAMNER la société [X] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Me Catherine MATEU, de l'AARPI ARMENGAUD GUERLAIN en application de l'article 699 du code de procédure

Par la suite des hypothèses retenues la capacité d'autofinancement se situera entre 39 k€ et 62 k€.

* Condamner Madame [Y] [F] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. » Cette affaire est actuellement pendante et est

opérations litigieuses effectuées entre mars 2022 et le 16 juillet 2022, une absence de détermination du préjudice avec un risque de double indemnisation, un manque d'intérêt à agir pendant la procédure

Selon jugement en date du 12 décembre 2020, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BMO INGENIERIE.

civile et les dépens seront fixés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la SELARL [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.

21/01/2025: réception par le greffe d'un avis d'appel 23/01/2025: transmission du dossier à la cour d'appel TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2024F00145 ENTRE

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Les échanges se poursuivent néanmoins entre les parties afin d'étudier une séparation amiable.

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Les Faits marquants de la période d'observation sont résumés ci-après : * Août octobre 2024 : mise en place de la procédure et nomination de M.

Le 10 septembre 2024, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE a mis en demeure la Société [Z] GLOBAL FRANCE de procéder « pour le 20/09 au plus tard à la : - remise (du) DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés

Il est sollicité la jonction des dossiers pour une bonne administration de la justice.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

La Société SAS [B] LOCATION emploie 18 salariés à l'ouverture de la procédure.

civile, CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens dont le montant sera directement recouvré par COLBERT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.