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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
La cession de créance invoquée par la société [Q], qui constitue le titre au fondement de son assignation, doit dès lors être certaine, univoque et incontestable.
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
La Société EXPRESS DARYLINE (RCS BOBIGNY N° 838 448 264) – ci-après également DARYLINE-, société d'affrétement et d'organisation de transports, a souscrit un abonnement relatif à un logiciel professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6283dcdc6046d47e62af0
14 janvier 2025
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [H] [I], Représentant Légal de l'entreprise, assisté
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bc4ecdc6046d47a61ea7
le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée BOIS FRANCE SCIAGE [Adresse 1] RCS B 415 166 222 Activité : Achat, vente, conservation, transformation
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c809fdcdc6046d474dceaa
14 octobre 2025
B 985322163 (2024B00375) Activité : Achat, vente en gros et au détail, livraison de granulés de bois et de tous combustibles - Commerce des appareils de chauffage à bois et à granulés de bois -Transformation
Procédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cab5cdc6046d47ecaaad
6 octobre 2025
Monsieur [U] [V], [Z], [C] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [U] [V], [Z], [C] a comparu.
Trib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
[Adresse 1], Activité : Proposer des prestations en matière de conception et de maintenance aéronautique de secteur privé aux entreprises de maintenance aéronautique, avionneur et entreprises de transport
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
La société TRANSPORTS [N] 20 SASU exécute tous transports publics de marchandises et locations de véhicules automobiles de transports de marchandises.
contentieux - première chambre
69a1bf69cdc6046d47f0dc96
3 avril 2025
des injonctions de régler malgré le transfert de courrier réalisé auprès des services postaux, * Contestation du montant car aucun décompte fourni en l'état ».
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
La fatigue dont il avait pleinement connaissance aurait dû l'inciter à arrêter son transport.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
de nuit) et réalisait l'animation artistique (DJ) et technique des soirées évènementielles.
69c80768cdc6046d474d9a70
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée SARL, [E] LHUILLIER, [Adresse 1] RCS B 327784476 (1983B00211) Activité : Négoce, pos, transformation
69ef6272cdc6046d47b6f09a
24 avril 2026
à l'égard de : Rannard TP SAS [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 828 863 969 RCS Thonon-les-Bains Pour une activité de travaux publics, pose d'enrobés bitumeux, terrassement, déneigement, transport
69a1805dcdc6046d47e98bc1
8 avril 2025
titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS SGH EXPRESS [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 915095830 ACTIVITE : Transport
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Capital social : 25 000.00 € Siège social : [Adresse 1] Nature de l'activité exercée : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises
DELIBERE 3EME CHAMBRE
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21 mai 2026
Le 09 avril 2025, la société WTI confiait son dossier à son assistance juridique, la société JURIDICA.
Chambre Procédures Collectives 3
69e596c4cdc6046d47dabb42
22 janvier 2025
jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL VALORYEU [Adresse 1] Activité : Externalisation de recherche de prestataires, transformation
69b5a822cdc6046d47ac0388
5 janvier 2026
JUGEMENT DU 05/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée HERBA FLORIS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'achat, la transformation
chambre 01
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
chiffre d'affaires pour 2025 est de 53 844 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 52 211 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de terrassement et transport de marchandises ; que
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