somme de 115 000,00€ au titre de la perte du fonds de commerce à la suite de la destruction d'une partie de la maison de gardien

professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

Juger que les demandes de la SASU LEASECOM telles que dirigées à titre principal à l'encontre de la SARL JCL sont recevables et bien fondées.

Il apparait également, que la société Jardin'art a subi le même abus et a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société Pauline II et de son Gérant, Monsieur [Q] [M], pour faux et usage de faux,

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

cette dernière a déposé à l'INPI les marques ISOFLOTS, également utilisée à titre d'enseigne et BATARDEAU.SHOP ; ISOFLOTS étant en outre déposé en tant que nom de domaine comme suit www.isoflots.fr.

Monsieur [R] [X] était titulaire au 31 décembre 2021, juste avant la cession du 3 janvier, d'une créance en compte courant à l'encontre de la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], d'un montant de 29.808,91

titre des frais de réparation de celui-ci.

* CONDAMNER la société AL SAS à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 6.199,77 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 9 octobre 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que par le passé un litige relatif à l'usage du logiciel de la société MATERIALISE avait déjà eu lieu avec M.

toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».

défauts constatés, le véhicule est ou non conforme à la chose qui avait été vendue ; * Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE 1.

Par conclusions, la SARL EURO FOOD demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES de ses demandes à l'encontre de la SARL EUROFOOD ; A titre

[U] une somme de 100 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour rupture abusive d'une relation commerciale établie, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

de son préjudice économique, CONDAMNER la Société [I] RHONE ALPES a verser à Monsieur [Z], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [S], la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral,

En défense, la société CG CAR demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter Monsieur [U] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de

Le tribunal déboute les défendeurs de leurs demandes à ce titre.

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.