judiciaire entre les deux frères, les héritiers souhaitaient se désister de ce partage au profit d'un partage amiable, * Par mail du 03 mars 2025, les héritiers de M.

Lors de la vente, la SAS CM MOTOR'S 01, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à la vente.

INTRUM à la société FIRST [I] de régler la somme de 5 075,82 euros * Le courrier de mise en demeure du 2 mai 2025 adressé par la société de recouvrement amiable INTRUM à la société FIRST [I] de restituer

Le 2 octobre 2024, la société BDIM a fait l'objet d'une liquidation amiable, et Monsieur [H] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

* Le dirigeant a entamé une procédure de dissolution amiable avec cessation totale de l'activité au 01/07/2024.

Entre le 1er janvier 2024 et le 10 septembre 2024, aucune nouvelle vente n'a été conclue. La vente [Q] [W]/[L], seule vente conclue, n'a pas été apportée par Monsieur [T] [A].

Ces annonces présentent toutes des prix de vente au m 2 ce qui constitue un élément essentiel du prix de vente d'un bien immobilier.

Ce devis a été suivi, le 26 août 2022, de la signature des conditions générales de vente de la société, [T], [B].

A l'audience, le dirigeant explique que la société a été dissoute dans la perspective d'une liquidation amiable.

Cependant, la demanderesse n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées qu'elle a pu engager à l'encontre de la société.

de la société MA INFORMATICS en date du 31 octobre 2023, suivant annonce au BODACC le 21 février 2024, a prononcé la dissolution de l'entreprise et désigné monsieur [G] [O] en qualité de liquidateur amiable

LITIGE Par acte en date du 10 avril 2025, l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE (IRCOM) a fait assigner Madame [F] [P] [M] [V] ès qualité de liquidateur amiable

à emporter ou sur place de toute denrée alimentaire, snacking et restauration (sans vente d'alcool), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 663 722

La déclaration a été effectuée le 21 avril 2026 par : La société [V] [Adresse 1] Comparante en la personne de son liquidateur amiable M.

Le solde de 125.000 € n'a jamais été réglé en dépit de relances amiables et en dépit d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2024 restée vaine.

Le mandat de vente fourni, stipule dans sa partie rémunération : « La rémunération du mandataire sera de 5% du prix de vente découpé et 3% du prix de vente bloc. » En clauses particulières il est noté

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.