AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c7934ecdc6046d4745570f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article 7 des conditions générales de vente
Source officiellePage 12 sur 134
DELIBERE REFERES
69c79368cdc6046d474558d4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage conformément à l'article 7 des conditions générales de vente
Source officielle