AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle fait valoir que le compte rendu de mission du 4 juillet 2022 mettait fin à la mission confiée et que les démarches de Mme [A] ont été accomplies hors de ce périmètre, à l'insu de son employeur.
Source officiellePage 12 sur 344
SALON D'HONNEUR
69a43f6bcdc6046d4724e978
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ses demandes, fins et prétentions à venir ; * CONDAMNER la société AMAC FORMATION à payer à VECTEUR PLUS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle