: - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [G] car son siège social est situé à Paris.

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R00717 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN

En conséquence, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera la partie défenderesse de demande de délais de paiement.

LES MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU TRIBUNAL Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant

LES MOYENS DES PARTIES : La société JALIS soutient que : * L'obligation principale de la société PDT résidait dans le paiement des échéances mensuelles d'un montant de 270 euros TTC * La défaillance

L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLE ROMEGOUX, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 6] Maître [E] [S] - SCP [Z] [V] [E] TOUCHON MAYOLET [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

société FACTORY DANCE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le(s) matériel(s) suivant(s) : Page

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00007 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M.

à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page 2 sur 3 loyers impayés 13.931,56 € TTC Clause pénale de 10 % 1.393,15 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT

conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location, Condamner la société D.A.C.G.B.P à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page

conformément aux dispositions prévues à l'article 10 des conditions générales de location, Condamner Monsieur [X] [V] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page

les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 18 Septembre 2025, le tribunal a intégré une décision n'ayant pas de lien avec les parties

la lettre de résiliation, le décompte de créance, l'avis de livraison, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement

en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026 PAR M.

Virginie TREHET Avocat (J119) AFFAIRE 2024022701 ENTRE : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue Blanche 75009 Paris - RCS B 534405311 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André

* 2) l'absence d'état de cessation des paiements du vendeur au jour de la vente n'est pas prouvée, la vente ne pouvait donc être passée. a.