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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6327dcdc6046d47b7972d
9 juillet 2025
Qu'il est exposé que : "…Que le dirigeant a fait part à la Soussignée d'une impasse de trésorerie à bref délai dans la mesure où il fait face à une baisse importante d'activité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
2 avril 2025
demande cumul emploi/retraite dès le 1 er avril 2025, qu'elle a également précisé que la signature des bons de commande après devis et l'encaissement s'étalent sur plusieurs mois, que le solde de trésorerie
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2b8cdc6046d47d4907b
6 janvier 2025
POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE
69b7b97acdc6046d47d514b6
7 avril 2025
69b7c813cdc6046d47d6537e
19 janvier 2026
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8130bcdc6046d47dca354
22 janvier 2026
La situation de trésorerie est malgré tout positive. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [C] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M.
Trib. de Commerce
69b9b895cdc6046d4703a580
23 octobre 2025
Aussi, il constate que la situation de trésorerie très tendue de la société est insuffisante pour le règlement de la créance superprivilégiée et des créances de moins de 500.00 €, et incohérente par rapport
69b9bd88cdc6046d4703f4ed
6 janvier 2026
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu de la trésorerie et des ventes à venir.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
[U] reconnaît des difficultés, trop d'impayés viennent grever sa trésorerie. Il ne souhaite pas arrêter tout en se rendant à l'évidence. Si le tribunal reconnaît les qualités de professionnel de M.
69bb0137cdc6046d47211136
10 avril 2025
d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie
69bc30a7cdc6046d4739a12e
20 janvier 2026
compte dans son prévisionnel, Attendu que Mme [C] [L], Procureur de la République, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, et sollicite du dirigeant qu'il transmette une trésorerie
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7628cdc6046d476e298a
8 juillet 2025
TOUTEFOIS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LES MOIS DE MAI ET JUIN 2025 SEMBLE EN [Localité 3] AVEC CELUI REALISE EN MOYENNE SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2025, * QUE, PAR AILLEURS, LE NIVEAU DE TRESORERIE
69bf8dddcdc6046d47847c7a
10 juillet 2025
QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : -situation de trésorerie
69bf96e6cdc6046d478518ef
l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0169acdc6046d478dc4cb
17 juillet 2025
judiciaire, indique que l'environnement économique est instable, que l'entreprise doit faire face à des incertitudes géopolitiques, que le stock a baissé, que la marge n'a pas été impactée, que la trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0b868cdc6046d479b4697
d'affaires à compter de septembre 2025 estimé à 120.000 € qui repose sur la mise en œuvre du remboursement par la sécurité sociale des protections hygiéniques féminines à compter de ce même mois, QUE la trésorerie
69c0bceecdc6046d479b9184
dont trois sont actifs, QUE le passif de la société s'élève à 1.096.000 €, QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 1.822.000 € dégageant un résultat de 32.000 €, QUE la trésorerie
69c0c7b7cdc6046d479c44fd
22 octobre 2025
d'affaires, d'octobre 2024 à septembre 2025, est de 1.451.754€, QUE selon un prévisionnel, le résultat au 30 septembre 2025, devrait être de 17.325 € et la capacité d'autofinancement de 88.325 €, QUE la trésorerie
69c169b0cdc6046d47aa9c27
15 janvier 2026
Il précise que la trésorerie est positive. Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.
MERCREDI
69c39abccdc6046d47de4787
21 janvier 2026
Conseil, Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, compte tenu de l'impasse de trésorerie
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