Par conséguent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.

un courrier intitulé « notification de mise en garde » , aux termes duquel elle annonçait la facturation de frais de gardiennage journaliers, unilatéralement fixés à 30€/jour, commençant à courir à compter

son patrimoine et conserver ses revenus ; * Se faire remettre les clés du local commercial de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Procéder à l'inventaire des actifs de la société ; * Analyser les comptes

[O] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT Greffier : Nathalie MADRE, Commis

suit : Défendeur : [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, Composition du Tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis

Le juge commissaire, compte tenu de la situation qui semble définitivement obérée, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, le juge-commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.

d'inscription au répertoire général : 2023F547 * Demandeur (s) : SELAS, [Adresse 1] * Défendeur (s) : Monsieur, [T], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant (s) : Madame, [Y], [C], agissant au nom et pour le compte

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. [R] [T] a comparu en Chambre du Conseil.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

En effet, Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Q] agissaient comme directeurs généraux de certaines entités.

En conséquence, M., [O], [H] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE les sommes suivantes : * 13 818.68 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs

Me [B] [T] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable fait état de la carence du débiteur.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

, 27 mars 2001, n° 99-11.320 ; Cass, com, 20 mai 2003, n° 01-11.212 ; Cass. com, 6 février 2007 n° 04-17.333 ; Cass, com, 29 janvier 2008, n° 06-18.654 ; Cass, com, 7 avr. 2009, n° 07-17.225 ; Cass, com

C'est OK pour les coûts ».

Par courrier RAR en date du 13 mars 2025, COBURN, par la voie de son conseil, indiquait à R2T qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à la suite du recrutement de Mmes [Y] et [V].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Madame la vice procureure de la République.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.