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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

faire à l'encontre de la société SEISSIGMA ; QUE Monsieur [R] [E] expose désormais dans le cadre de son recours, devant le tribunal, que le juge-commissaire n'aurait pas compétence pour rendre de telles

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

graves manquements à ses obligations ; * Dire et juger que la société FGH est bien fondée à opposer à Monsieur [D] [C] une exception d'inexécution au titre de l'obligation de rachat des actions sociales telle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle prétend que l'immixtion de la société Icade Promotion était telle qu'elle a légitimement cru que cette dernière s'était substituée aux sociétés IP1R et SCCV [Localité 1] - [Adresse 8], filiales de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ni des salaires, ni des cotisations sociales ; que cette qualification du contrat d'adhésion à une CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT a d'ailleurs été récemment confirmée par la Cour d'appel de Basse Terre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sur la garantie Bpifrance (garantie en perte finale au seul profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES) et sur le nantissement du fonds de commerce, et qu'en l'absence de telles

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DISCUSSION Sur la responsabilité En application de l'article 1231-1 du code civil, toute exécution partielle ou défectueuse d'une obligation contractuelle, telle qu'une délivrance non conforme, oblige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c5ecdc6046d47ac69cc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier RAR reçu au greffe le 19 juillet 2024, la SAS [G] [R] a fait opposition à cette ordonnance n°2024IP00303, déclarant qu'elle n'était pas responsable des commandes initiées, telles que mentionnées

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une telle reconnaissance suppose une volonté dépourvue d'ambiguïté et une absence de controverse quant à l'existence et au montant de la dette.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

code des transports ; Attendu que ce contrat-type, d'ordre public, fixe de manière impérative les conditions de résiliation de la relation contractuelle, et notamment la durée du préavis applicable, telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une telle clause est illégale au regard de l'article L.224-15 du Code de la consommation. Le client est libre de changer de fournisseur sans qu'aucune sanction ne puisse lui être imposée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

dispose la jurisprudence, continuant à s'appuyer sur l'ancien article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[E] ne pouvait ignorer, étaient en cours telles que des saisies sur compte bancaire ou des calendriers de paiement mis en place par l'URSSAF.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Une telle circonstance constitue une cause étrangère exonératoire, dès lors que le dommage allégué trouve sa source dans une décision administrative autonome, extérieure à la société [X] et imprévisible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action sont un droit ; la mauvaise appréciation par une partie de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. » ; En l'espèce, la SAS MAATCONSULTING ne démontrant pas de la nécessité qui imposerait au juge une telle

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de MEAUX a notifié l'ordonnance du 3 septembre 2025 en date du 26 septembre 2025 ; Attendu que la société CREDIT LOGEMENT n'apporte pas la preuve d'une cause de suspension ou d'interruption du délai telle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[R] [G] de ses demandes, fins et prétentions, et elle a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formulées en l'acte introductif d'instance, demandant également au tribunal de rejeter toute exécution

Source officielle

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Annonces BODACC54 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

28/04/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

IMMOTEDDE

SIREN 931705057GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, vente de tous immeubles ; mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

23/10/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI PROTEDDE

SIREN 851189712GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux. - acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

21/10/2025

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

16/10/2025

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