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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
à payer à la SARL [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne HOME TREES la somme de 61.219,72€ au titre de la facture de solde du marché principal, facture n°202305099 du 27 mai 2023.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
[T] [P] [W] avait donc dans le cadre de ses pouvoirs légaux exercé une opération normale de gestion.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Le 6 février 2023, Monsieur [G] a bénéficié de la formation afin de pouvoir implémenter son site internet.
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de provision de [D] SAS et les rejeter ; À titre principal
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
La SARL UNYMAT MATERIAUX a été contrainte à l'achat d'un nouveau chariot élévateur afin de pouvoir poursuivre son exploitation. Cette dernière estime son préjudice de jouissance à 20 000 €.
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Les deux principaux actionnaires de la société, la société GROUPE [D] SAS et la société GAUTIER FRANCE, procédaient à cette recapitalisation le 27 septembre 2021 pour le montant de 1.000.104,00 €, tandis
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Ces principes sont rappelés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Le 6/02/2026, la société [J] a indiqué par courrier être disposée à livrer la marchandise sous réserve d'un règlement préalable ou d'un paiement échelonné par camion.
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1353 du code civil dispose que « celui
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
15.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution
69d97381cdc6046d47d15220
Le 10 février 2022 à 8 h, les 23 palettes ont été enlevées par camion et livrées le même jour à l'entrepôt de SANOFI au Trait (76).
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Le 3 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononce un jugement autorisant la tenue d'une AGE aux fins de modifier les statuts de BTMR, notamment son objet social et les pouvoirs du
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Est dirigeant de droit toute personne investie statutairement ou légalement des pouvoirs de représentation et de direction de la société.
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
En conséquence, DECLARER irrecevables toutes les demandes de la société AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER en raison de son défaut de qualité à agir au titre de la garantie d'actif et de passif, A TITRE PRINCIPAL
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO sollicite du tribunal de voir : A titre principal, CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
Que nous la condamnerons aux dépens ; Décision Sur ce, statuant en dernier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.
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