Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'alinéa 1 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre contient la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J3520 ENTRE : - SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 528032279 [Adresse 1] DEMANDEUR

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

Régulièrement consultés sur cette proposition, 28 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 4 créanciers sont hors plan et 10 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur

L'affaire a été enrôlée sous le N°[Immatriculation 1] et appelée à cette audience.

beaucoup plus anciennes concernant 12 périodes mensuelles entre avril 2020 [W] juin 2021 [W] constitue une créance chirographaire.

Ainsi le Tribunal jugera que la créance n'est pas certaine.

[Localité 1] Numéro SIREN : 921 645 313 Prise en la personne de son représentant légal : M.

le cas où la juridiction de céans retiendrait une créance au profit de la société NCM, juger qu'il convient de réduire à 1 € la clause pénale compte tenu de l'exécution quasi intégrale de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. ».

Demandeur (s) :, [Adresse 1] 1 N° SIREN : 302 717 269 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM Défendeur (s) : M., [H], [V], [T], [Adresse 2] Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Composition du Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2025F00196 ENTRE : SAS OMEDIA [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BEAUGRAND (PARIS) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD

qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C., DIT que, pour

2022 Numéro 80713 : Organisme créancier : CORHOFI [Adresse 1] * Inscription du 17 Octobre 2023 Numéro 82970 : Montant de la créance : 79 722,24 EUR Date fin de contrat : 15-08-2027 Organisme créancier

* Société Générale, Centre de service de [Localité 1] Service recouvrement Les Dunes * [Adresse 10], créancier, absente. * EDHOUARD-BERANGER, [Adresse 1], co-contractant.

Il est donc loisible au regard de la loi française à deux sociétés de se faire entre elles un acte par donation entre vifs.