REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier

Demandeur (s) : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître ATTALI Jean-Claude Défendeur (s) : EUROMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant

à courir dès le 1 er avril 2025 et expirait le 1 er mai 2025.

(13), lieu de l'exécution du contrat.

Les dispositions du bail commercial ne sont pas contestées par la SAS JCMTB DISTRIBUTION.

FRANCE INTER STOCK, par application des dispositions des articles L.511-1, L.511-3, L.521-1 et suivants, et R.511-1, R.521-1, R.523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sollicite

. : 2026000584 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

[Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU DEMANDEUR 1/ M.

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: Point P Représentant légal : M.

N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS

délivrée le 28/04/2026 à Me GOY Fanny Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me CAYROL Lara - Cabinet de Me VERDIER

[Localité 1] - représenté(e) par SELARL HP AVOCATS en la personne de Me [P] [L] - [Adresse 2] * SAS ECBE - ESSAI CONSEIL BETON ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [O] [M] -

, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC Vu les pièces versées aux débats

818 797 144), dont le siège social est [Adresse 6], Parties défenderesses : comparant par SQUAIR - Me [B] [K], [Adresse 7], et Me [Z] [U], [Adresse 8], avocats * SAS [F] (RCS [Localité 1] 793 843 822

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette ; Que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision

Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal assortira cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard dans l'exécution de la condamnation à compter