JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A] AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003440 Le Tribunal de Commerce de [A], siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la

RG 2025 000401 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 03/10/2025, M.

[N] [B] a assigné M.

Chacune de ces traites a été avalisées, à titre personnel, par Monsieur [I] [A].

Par courriel en date du 24 novembre 2020, Monsieur, [L] de la société, [A] a pris attache avec le représentant de la société CII PARTICIPATIONS, Monsieur, [E], et lui a adressé la facture n°101/20 datée

a été parfaitement informée, et que les lettres d'information annuelles lui ont bien été adressées, 2.2 De madame [S] [V] née [A] : A titre principal, maître [W] [X] pour madame [S] [V] née [A] demande

, le 25 Juillet 2024, la société A&L IMMOBILIER a demandé à la société [O] [W] [A] [K] [N] [G] le remboursement de son acompte, La société A&L IMMOBILIER demande le paiement de la somme provisionnelle

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

A défaut de paiement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a prononcé la déchéance du terme, ce qui a rendu immédiatement exigible la somme de 247.175,39 € pour l'ensemble des prêts

[A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/04/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL

SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, [E] [W] [L] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE

[A] [E] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

RG 2025 000321 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

RG 2025 000322 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024. A cette audience l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 9 juillet 2024.

En réponse, Monsieur [A] [D] a refusé de prendre en charge le problème de fiscalité soulevé par Monsieur [H] [W] mais a proposé, à titre transactionnel, d'accepter que le montant total dû soit finalement