[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

Malgré une mise en demeure d'avoir à communiquer les éléments imposés par la loi, Monsieur [I] [B] [D] n'a transmis aucun élément, commettant ainsi une faute au sens de l'article susvisé.

que Maître [Q] ès qualité, a été contraint d'engager la présente instance car aucune suite n'a été donnée à ses demandes par Monsieur [N] LA PROCEDURE : Une dernière lettre recommandée de mise en demeure

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD ANCELY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Le 10 mars 2017 la SARL CV ARCHITECTURE a signé avec

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Alexandra

Bouakfa Sarah Défendeur(s) : La DE ALAYSA GROUP LTD [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Alexandre

, dont le siège social est 7 mail Barthélémy Thimonnier Immeuble le Newton-Le Mandinet 77185 LOGNES – RCS B 381195619 Partie demanderesse : comparant par Me Edouard de CHERGE Avocat substituant Me Alexandre

l'assignation qui s'élève à 109,15 euros T.T.C., ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.T.C., en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure

Demanderesse, Représentée par Maître Yasmina GAUVRIT, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°283 et Maître Alexandre BOUCHER, Avocat [Adresse 2] ET : La Société TNP CONSULTANTS, SAS, ayant son siège [Adresse 3

Demanderesse, Représentée par Maître Yasmina GAUVRIT, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°283 et Maître Alexandre BOUCHER, Avocat [Adresse 2] ET : La Société AM BAT, SAS, ayant son siège [Adresse 3].

Demanderesse, Représentée par Maître Yasmina GAUVRIT, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°283 et Maître Alexandre BOUCHER, Avocat, [Adresse 2] ET : La Société TNP CONSULTANTS, SAS, ayant son siège, [Adresse

Jean-Marc Défendeur(s) : La SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre

Défendeur(s) : La SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre

CONSTRUCTION Chez Azur Secrétariat Service -60 [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Le 9 février 2022, LES AFFRANCHIS adresse à AVANSSUR une mise en demeure.

[L] n'ont répondu aux courriers de mises en demeure adressés par la société [B] [H] FRANCE OPERATING.

Que cette mise en demeure est restée sans réponse ; Qu'en date du 20 juin 2024, la SA CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS a mis en demeure la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] d'avoir à lui rembourser