Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'état de cessation des paiements, fixé par le tribunal au 8 avril 2023, était antérieur de plusieurs mois à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 8 octobre 2024.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il indique avoir peu de dettes personnelles et précise que le prêt Meunier est antérieur au 15 mai 2022. Il indique être en état de cessation des paiements depuis 18 mois.
Source officielleREFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en déterminer la cause et la date de survenance ; >Comparer les devis et factures produits avec les travaux effectivement réalisés par la société LE BRASA, et vérifier leur conformité avec l'état antérieur
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.
Source officielleChambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle estime que la dette URSSAF de 128.051,26 € de la société AIG - 100 % IMMO révèle que les impayés auprès de cet organisme sont bien antérieurs à la création de la société LE SYNDIC D'ICI Elle prétend
Source officiellechambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
7 avril 2025
En conséquence, compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal dit que Design n'apporte pas la preuve d'un abandon de chantier de Nacel antérieur à la mise en demeure avant résiliation du 19 octobre
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les accès, invoquant de impayés antérieurs
Source officielleRéférés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
NAT AUTO s'oppose au paiement, compte tenu des nombreux passages et interventions antérieurs, pendant que le véhicule était sous garantie constructeur.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
son consentement en 2019) la partie demanderesse n'apporte aucun élément d'avancée médicale qui justifierait de la capacité de la Science actuellement à statuer 4 ans plus tard sur un état de santé antérieur
Source officielleMARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces problèmes, selon une expertise contradictoire réalisée le 31 janvier 2024, sont antérieurs à la vente et non décelables par l'acheteur.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Néanmoins, au regard de l'importance de ce stock et compte tenu du faible niveau des charges d'exploitation, tel qu'il ressort des exercices antérieurs, aucune modification de la structure des charges
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76b37cdc6046d4702a06d
20 avril 2026
20 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur le Comptable Public fait valoir qu'il détient une créance authentifiée par un avis de mise en recouvrement antérieur à la publication de la TUP, et qu'il a régulièrement
Source officielle1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
14 avril 2026
l'actif de l'entreprise dans le cadre de l'inventaire et des opérations de liquidation, peu important que ces matériels aient été acquis grâce à des indemnités d'assurance relatives à un sinistre antérieur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En tout état de cause, le point de départ des intérêts moratoires ne peut être antérieur à la signification de l'injonction de payer.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
28 octobre 2025
économiques de Marseille pour la poursuite de la procédure et l'élaboration d'un plan de redressement permettant tout à la fois la poursuite de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif antérieur
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil antérieur à 2022 : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
11 mai 2026
2025 et à nouveau ajournée, L'assemblée générale prévue au 28 novembre 2025 est la troisième tentative de convocation d'une assemblée générale de [W] [V] ; l'examen de la chronologie des évènements antérieurs
Source officielleDELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
30 avril 2026
consommation d'huile de 0,46 litre pour 1 000 km, soit 13,8 litres entre deux vidanges, l'expert considérant que cette consommation d'huile survenue un mois après l'achat du véhicule, résultait d'un défaut antérieur
Source officielleDELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
30 avril 2026
expert qui pourra se faire assister d'un sapiteur, afin d'examiner le véhicule, de déterminer les problèmes de celui-ci, de proposer des solutions réparatoires et d'indiquer si ces problèmes sont antérieurs
Source officielleTrib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
15 avril 2026
. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, des mesures de rationalisation
Source officiellePage 13 sur 26