1153 du Code Civil.

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[Y] [R] [N] de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Sur les demandes accessoires M.

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

sur l'ensemble des éléments essentiels de l'offre, au sens de l'article 1114 du Code civil.

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

d'un montant de 1 640 € ; * Débouter [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [B] à verser à [Localité 1] la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure

L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société KARTHAGO EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

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Par conclusions soutenues à la barre, la société FLEX-ON SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS venant aux droits de la société SYLOB

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oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Mutuel d'Ille-et-Vilaine a assigné Monsieur [T] [P] à comparaître, le 24 avril 2025, devant le Tribunal de Commerce de Rennes, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et