AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
14 avril 2026
Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence
Source officiellePage 13 sur 80
Trib. de Commerce
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MISSIONNE Maître [J], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
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