AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f21ebbcdc6046d47f9a6b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, à compter du 25 juin 2024, date de la saisie attribution restée infructueuse pour absence de fonds disponibles" Attendu qu'il ressort de cette audition
Source officielle