Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus

Dans ces conditions, nous prononcerons l'expulsion de la société M2S ainsi que de tout occupant de son chef, à savoir la société [Localité 4] du local à usage commercial portant le n° 2241B qu'elle occupe

titre de leur engagement de caution pour le prêt n°0002330362, CONDAMNER Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommage et intérêts du chef

et également versé au dossier de l'affaire, mais dont le juge ne pourra prendre connaissance qu'à l'issue de ses audiences de la matinée, le conseil des défenderesses écrit : Monsieur le Président, Cher

son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation électrique « bien qu'elle n'a pas réalisé les travaux », de contrôler et reprendre la cheminée

gravité suffisante au sens de l'article 1219 du code civil ne peut être reproché à STEAM'O, d'autant plus que le préjudice dont il se réclame est inexistant ; En retenant environ 55 000 € HT, MCI ne cherche

directement la société FJ MOTORS (GARAGE ACMA) À titre très subsidiaire, CONDAMNER GROUPAMA D'OC et FARSY à relever et garantir Monsieur [N] de toute condamnation prononcée à son encontre notamment du chef

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

machine était obsolète, inutilisable et non transportable, * La valeur économique de ce bien correspondrait à son poids en ferraille, soit une valeur symbolique et son déménagement aurait coûté plus cher

Le 6 décembre 2018, sur demande de la société SMEG, des tests et sondages ont été réalisés par le laboratoire LABOROUTES en présence notamment du chef de chantier de la société PIGEON BRETAGNE SUD.

DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ELEOMAX et Madame [J] [B] aux entiers dépens, REJETER l'exécution provisoire du chef

Prononcer l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice

Deux fournisseurs ayant rapidement cessé leurs relations avec la société VERT IMPORT, la société FH HOLDING a cherché à obtenir amiablement une compensation financière auprès des cédants, les consorts

Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances ; Attendu qu'il y a lieu de désigner le chef

l'audience, la société [Q] LOGISTIQUE demande au tribunal de : In limine litis, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judicaire ouverte par le Parquet de [Localité 4] des chefs

Le panel de référence du cabinet d'expertise est varié puisqu'il intègre un concessionnaire PEUGEOT pratiquant un taux horaire élevé, des garages au taux moyen et d'autres beaucoup moins chers.

commerce, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité de ce chef

expertise, à ses frais avancés, aux fins de constater la réalité des désordres, d'apprécier s'ils interdisent ou non toute exploitation, d'en déterminer l'origine et les responsabilités encourues et d'en chiffer