AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb67b7cdc6046d47608d7f
20 avril 2026
20 avril 2026
Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officiellePage 13 sur 179
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c191bcdc6046d472a9399
4 mai 2026
4 mai 2026
du 04/05/2026 Suivant jugement du 05/03/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de CORTONA CONSEIL (SASU).
Source officielle