AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
30 avril 2026
Par courriel du 7 mars 2026, la SELARL FIDES a indiqué être confrontée à une carence totale du dirigeant de la société M2S et a invité la société [X] [V] à récupérer le local.
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Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
24 mars 2026
vérification de signature et carte d'identité du Passager Pièce n°5 Cession de créances [T] - Upclaim Pièce n°5.1 Cession de créance [T] - Upclaim régularisée et signée via la solution YouSign Pièce n°6 Courriel
Source officielle