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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f0a56ccdc6046d47d5330d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0543cdc6046d4728faa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcf16cdc6046d472a9397

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [K], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité

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Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

incompétent pour connaître des demandes de la société [B] [E] à l'encontre de la société [Adresse 4], * renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chartres, Subsidiairement, * déclarer la

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TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fc3cdc6046d470690b4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 24 avril 2026, la SAS MAISON LANOË a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d323cdc6046d47f28a1d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Monsieur [F] [P] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2002A50097 (377 598 537), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 26 mars 2026, l'EI Monsieur [F] [P] a déclaré

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Localité 2] sous le numéro : 2020B00771 (881 478 184), comparant à l'audience * Monsieur [F] [I] [L], comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 20 avril 2026, la société Sté FJA Transports a déclaré

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Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d46fcdc6046d47f2a452

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

024), comparant à l'audience * FHBX prise en la personne de Me [F], comparant en qualité d'administrateur provisoire FAITS ET PROCEDURE Le 20 avril 2026, la société Sàrl [C] DIFFUSION LOISIRS a déclaré

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Procédures collectives

69f1ee6fcdc6046d47f4edaf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

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Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df31cdc6046d473bd3a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au RCS) , comparant à l'audience INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [R] [T], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2026, l'[F] Monsieur [A] [E] a déclaré

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Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

assisté(e) de : Maître Arnaud LATAILLADE à l'audience * Madame [V] [K] [I], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré

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Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df73cdc6046d473bd805

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016A00708 (819 851 890) comparant assisté de : Maître [D] [M] à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, l'EI Monsieur [T] [B] a déclaré

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Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dffdcdc6046d473be334

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2] sous le numéro : 2024B00348 (825 112 444), comparant à l'audience * Monsieur [T] [A], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2026, la société Sàrl [R] [M] a déclaré

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Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44d3cdc6046d4717c14a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [O] [B], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 01 avril 2026, la société Sàrl DYAL CONSULTING a déclaré

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Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44f0cdc6046d4717c2e7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Localité 1] sous le numéro : 2022B00971 (921 413 381), comparant à l'audience * Madame [I] [T], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 13 avril 2026, la société Sté [O] a déclaré

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