Le 11 août 2022, la société de maintenance THERMIQUE ENERGIE émettait de nouvelles critiques relatives à l'impossibilité de démonter la fumisterie de la chaudière et le raccordement d'une pompe double,

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

Il affirme avoir procédé au remboursement intégral du trop-perçu par deux virements avant que le juge des référés ne statue, ce qui démontre sa parfaite bonne foi.

L'existence du contrat d'assurance est démontrée par l'attestation d'assurance et le courtier confirme que les véhicules de la société Euroline ont été assurés sur le même contrat que la flotte Stamex.

Les compresseurs ont été démontés puis enlevés pour expertise le 31 janvier 2024.

Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1]/2244A/NM 15/07/2025 ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Ludovic DEMONT

la capacité de poursuivre son activité sur les prochains mois sans générer de nouvelles dettes, que la direction entend à ce stade de la procédure poursuivre l'activité de la société aux fins de démontrer

due ; Qu'il est sollicité la condamnation de la société VOLOTEA au versement de la somme de 400€ pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés à l'introduction de la présente instance devront

est sollicité la condamnation de la société AER LINGUS LTD au versement de la somme de 400 euros pour résistance abusive caractérisée ; Que les frais liés à l'introduction de la présente instance devront

Les prévisionnels devront faire l'objet de discussions avec le mangement pour comprendre les variations.

Ces résultats devront profitabilité de néanmoins être consolidés/améliorés éventuellement par une évolution de la gamme de produits fabriqués, afin de permettre à la société de pouvoir présenter un plan

de son supposé préjudice conduit à conclure qu'elle n'en fait pas la démonstration.

Le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « juger » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

conditions tarifaires déficitaires ; Attendu qu'il échet de constater que la société MH TRANSPORT ne motive en aucune manière l'application de l'article L420-2 du Code de Commerce et donc échoue à démontrer

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et devront l'être au cours de l'exécution du plan de redressement

Ses fonctions de gérante n'étaient pas rémunérées, les associés n'ayant jamais voté de résolution en ce sens.

justifient les réserves exprimées par le mandataire judiciaire sur la capacité de l'entreprise à présenter et respecter un plan de redressement sur dix ans ; Mais attendu qu'à ce stade, il n'est pas démontré

En ce sens, il ajoute que les effets des mesures mises en œuvre auront un effet bénéfique sur le résultat à compter d'avril 2026.