significatifs allant de 1 000 euros à 9 000 euros pour un total de 21 000 euros entre le 30 août 2022 et le 19 septembre 2022, outre un paiement effectué en faveur de la SARLU IMPACT NETTOYAGE (société dirigée

pour le transport public routier d'objets indivisibles, Juger irrecevables, et en tout état de cause, mal fondées les demandes des sociétés Axa France IARD et Location Terrassements [A] [C] [sic] dirigées

Elle est actuellement dirigée par Madame [S] [I], en sa qualité de gérante.

Ainsi, toute demande à l'encontre de la société [Q] [Z] est mal dirigée et doit être déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, [Q] [Z] réfute le fondement de la demande en paiement.

* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDING [A] et sur les demandes dirigées contre la société GCM FINANCE : La société HOLDING [R] présente qu'elle intervient volontairement à l'instance

-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

relatif à l'entreprise ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

-6 du Code de commerce · Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

Adresse 1] RCS NANCY: 952 724 383 Prise en la personne de ses représentants légaux : la SAS API TECH, Présidente représentée par Monsieur [H] [O], personne inscrite au KBIS comme ayant le pouvoir de diriger

montant de 39 133,78 € HT sur l'opération de construction, Dire et juger que les pénalités de retard s'appliqueront à concurrence de 36 523,80 € HT En conséquence, Débouter [Z] de toute demandes dirigées

EN CONSEQUENCE : * DECLARER irrecevable et mal fondé la demande en paiement de la SELARL VILLA-FLOREK dirigée à l'encontre de Madame [P] [W] [T]; * DEBOUTER la SELARL VILLA-FLOREK de ses demandes en

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

d'observation faute par le dirigeant de communiquer les éléments sollicités ; qu'il n'a aucun contact avec le Président, que le seul contact est le père de celui-ci, lui même sous le coup de 2 interdictions de diriger

des Finances Publiques ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

* prononcer à l'égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction de diriger

l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit, De prononcer une interdiction de diriger