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Par contrat de location pour professionnel n°182-3643 en date du 23 mars 2023, R&N fait financer la location dudit matériel par GRENKE, pendant une durée de 36 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

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Et il demande au Tribunal de préciser que la vente ne sera effective que lorsque l'intégralité dudit prix sera constituée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SAS LES CHAMANES.

Par acte ssp en date du 7 mai 2021, la CCM et LMC signent un avenant au contrat de prêt PGE, dont le numéro devient 10278 06162 00020045305, en modifiant les modalités de remboursement dudit prêt comme

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Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l'EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

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Selon acte notarié en date du 19 septembre 2024, la CIC a consenti à la SAS LE FLUVIO, un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition dudit fonds de commerce, des matériels et un besoin en fonds

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

la levée du séquestre provisoire des résultats des recherches diligentées au sein des locaux de la société MAESTIS ; Donner acte à la société ARISTID SERVICES de ce qu'elle consent à ce que la levée dudit