Dès lors, ce manquement ne sera pas jugé comme constitutif d'une faute de gestion. Le tribunal n'a retenu aucune des fautes soulevées par le demandeur.

Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.

Le défaut de comptabilité constitue une faute de gestion.

Enfin, ils considèrent que les fautes ne sont pas établies et qu'il ne peut y avoir de condamnation à une faillite personnelle.

est notamment apparu que plusieurs clients avaient versé des sommes en contrepartie de véhicules ou de prestations qui n'ont pas été entièrement exécutées, certains véhicules demeurant inutilisables faute

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

ECI a donc commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle.

Sur l'absence de responsabilité personnelle Il soutient que pour engager la responsabilité d'un dirigeant, il faut démontrer une faute d'une particulière gravité, un préjudice et un lien de causalité.

Sur les fautes de gestion La SAS ALLIANCE, ès-qualités, expose que M.

En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.

la société ; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce et précisé qu'il était reproché à Monsieur [X] [T], des fautes

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

du dirigeant poursuivi [W] un lien de causalité entre cette faute [W] l'insuffisance d'actif.

Sur les fautes de gestion M e [S], ès-qualités, expose que Mme [D] [K] a commis des fautes de gestion : * insuffisance des fonds propres, * poursuite d'une activité déficitaire, * non-respect des obligations

[U] [T], es qualités, qui résulte de l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds de la société ; Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus

Sur la demande relative à la faute prétendument commise par M.

DECLARER les demandes de la société HABITAT CONCEPT IMMO recevables et bien fondées, CONDAMNER la société AXIOME AEC à indemniser la société HABITAT CONCEPT IMMO du préjudice subi consécutif à la faute

preuve est apportée d'un dommage, d'une faute et de la relation de cause à effet entre les deux.