ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sarl CREATIONS [J] ET ASSOCIES est susceptible de présenter un plan de redressement

Géraud FONTANIE, Président de chambre, M. Franis DORVEAUX, Juge, M.

VVS [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 912 556 479 Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane BROQUET, Avocat (G0023) (SELASU AVOCATS PANDELON, représentée par Me Gérald

Chambre N° PCL : 2026J00605 SARL LE CENTRE B N° RG : 2026P00605 DEBITEUR SARL LE CENTRE B, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 910 085 166 - 2022 B 961, Représentant légal : Sylvain BARATTE, Gérant

SAS JF INGENIERIE, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 440 471 761 - 2002 B 49 Représentant légal : SARL VINCERE RCS [Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée par Monsieur [N] [O], gérant

LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : * Gérard

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement

Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 13 novembre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard

de rôle : J2025000169 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard

M&J n'a pas donné suite à cette sollicitation, ni aux suivantes de 2020, 2021, 2022 et 2023.

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

[Q] [U], gérant de RPB [A] SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M. William IGLESIAS Juges: Mme. ORONOTZ Stéphanie-M.

[F] [O] selon pouvoir donné en date du 10/04/2026 par M. [Y] [P], gérant de GARAGE PROZONE SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

Cette dernière ayant été régularisée, le POLE DE RECOUVREMENT a modifié sa décision et a donné son accord sur le plan projeté.

DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard