ENTRE : SELARL [V], prise en la personne de Maître [A] [B] Liquidateur judiciaire de la SAS A&A CONSULT [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Anaïs GARAY

était limitée, la garantie SOCOREC intervenant en premier.

La SARL GARAGE, [M], [C] prétend que la garantie de l'état doit être appelée prioritairement, préalablement à l'exercice d'un recours contre l'emprunteur en situation de défaut.

la somme provisionnelle de 23 315,49 euros HT soit 27 978,58 euros TTC, outre intérêts au taux BCE augmenté de 10 points à compter du 13 mars 2025, * Condamner la société AUDINCODIS à fournir une garantie

GROUPE OLYMPICS, conformément à garantie à première demande en date du 13 décembre 2024, à hauteur de la somme de 26 387,55 € majorée des frais et accessoires dans la limite de la somme de 30 000 €, limite

en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties

De plus, la société ARC [C] a fourni à la société ETABLISSEMENTS [B] une caution de la retenue de garantie dont les frais d'établissements s'élèvent à 369 €.

Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

» -page 4- « garantie BPIFRANCE dans le cadre de la convention passée entre la banque et BPIFRANCE (…) au titre de la gestion de son engagement de caution », Attendu que ce même contrat prévoyait en

Sur le plafond des garanties du contrat d'assurance ALTIMA Le tribunal examinera le tableau des garanties des conditions générales de la police d'assurance, qui porte le titre « 7- CONTENUS ET MONTANTS

défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 2) COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

BANQUE, S.A. a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [G] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [W] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. la somme de 13.135,47 € en remboursement de sa garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 545.000 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.707 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.576 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 829.725 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie