Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

» -page 4- « garantie BPIFRANCE dans le cadre de la convention passée entre la banque et BPIFRANCE (…) au titre de la gestion de son engagement de caution », Attendu que ce même contrat prévoyait en

Sur le plafond des garanties du contrat d'assurance ALTIMA Le tribunal examinera le tableau des garanties des conditions générales de la police d'assurance, qui porte le titre « 7- CONTENUS ET MONTANTS

avancent, le juge commissaire ayant ordonné la radiation des nantissements sur le fonds de commerce pour en permettre la vente, il n'est pas acquis que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] soit garantie

défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285). 2) COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

BANQUE, S.A. a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [G] aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [W] [G] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE, S.A. la somme de 13.135,47 € en remboursement de sa garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 545.000 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.707 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.576 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 829.725 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 1.110.000 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 817.500 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 530.000 € due par la société RX VENTURE SAS au titre de son engagement de garantie

Cet accord est particulièrement distinct des dispositions concernant la garantie d'actif et de passif, l'action engagée n'est donc pas prescrite.

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

des contrats de responsabilité civile, mais à la garantie défense pénale et recours ; * La garantie défense pénale et recours est une garantie accessoire dans un contrat de responsabilité civile ; *