AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03821cdc6046d472a4415
16 avril 2025
16 avril 2025
personne, Monsieur [V] [Y], représentant des salariés Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Gilbert
Source officiellePage 13 sur 18
Trib. de Commerce
69b05571cdc6046d472d86a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
directeur général délégué de la SAS HUREL TEXTILES ET BRODERIES, en personne, Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert
Source officielle