AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf559cdc6046d47a1875c
9 avril 2025
9 avril 2025
[H] [U] qui n'a pas satisfait à la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée le 23 octobre 2024, et qu'il n'est pas allé récupérer au guichet de la poste.
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AFFAIRE COURANTE
69b1da51cdc6046d47555874
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT
Source officielle