Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O.

Thierry GUY Président, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Guy HEYSE, juges et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

légal [Adresse 1] Représentée par Me Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par LUCHTENBERG AVOCATS en la personne de Me Jeroen LUCHTENBERG, Avocat [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS ALLIANCE GUMS

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. Michel APELBAUM, substitut. Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.