La prise d'effet du contrat est fixée au 6 juin 2018. La société OHJ règle les échéances mensuelles de juin 2018 à juin 2021 pour un montant total de 60 531,69 € TTC.

Le terme de son préavis était le 31 juillet 2024. La Société SEBACH FRANCE a appris que Monsieur [D] envisageait d'intégrer la société [M] ASSAINISSEMENT, concurrente exerçant la même activité.

2025 au 10 juin 2026 par facture unique de loyers datée du 9 juillet 2025.

droits à la retraite, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai de cinq mois suivant cet événement, notifié à Monsieur [K] [N] sa volonté de mettre en œuvre la clause

Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR : LA SAS MARQUE [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP BERTRAND MIQUEU - JULIEN

L'accord n'ayant pas été honoré, LOUVRE HOTEL a mandaté le cabinet ARC, qui a dû adresser par lettre recommandée avec avis de réception le 7 juillet 2023 réceptionnée le 24 juillet pour la somme principale

2024 pour s'achever le 29 juin 2028.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

2024 visant la clause résolutoire Vu l'absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue

Cette disposition par son caractère indemnitaire et comminatoire, constitue une clause pénale.

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

La proposition de la société LICENCE HM du 15 mai a été refusée le 5 juin 2023 par la société CHRISTOPHE [Y] invoquant le fait que la société LICENCE HM modifierait unilatéralement les éléments substantiels

LA SOCIETE TOUCAN BOIS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société ARTISAN STUDIOS a pour activité le développement de multi-plateformes de jeux vidéos.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2025 000436 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La Selarl [S] [Y] & [J] [V], prise en la personne de [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire