PARIS se déclare créancier du défendeur de la somme de 66 804,64 euros, en vertu de deux ordonnances rendues pas le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry en date les 12 janvier 2024 et 29 juillet

Par jugement en date du 28 juin 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois.

, la société BPCE LEASE IMMO dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier n° 010395/00 du 10/11/2026 et d'autre part, la société MIXCITE (RCS BORDEAUX 523187847), preneur à bail commercial des locaux

de l'ordonnance au greffe le 15 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2021, SCAFA 93 informe BPLG qu'elle ne réglera pas l'échéance de loyer du 1 er juillet 2021 en raison de son insatisfaction vis-à-vis

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

Au terme du contrat de location, il a été renouvelé par tacite reconduction en juin 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juin 2025, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT a demandé à la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE de prendre en charge les réparations des deux

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

*1DE/06/44/40/94* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025 Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025 puis sur renvoi

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F669 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Ouverture d'une procédure de sauvegarde

AVRIL 2026 Références : 2026F00017 ENTRE : La SARL M.S.E.I ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 376 396, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Marc BACLET