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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c319cdc6046d47bfe604
9 avril 2026
9 avril 2026
2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent
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Ladret, Didier
01/07/2026
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LADRET, Pierre
17/03/2026
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LADRET - FADEUILHE - JARDILLIER
26/11/2025
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LADRET Conception Metallique
25/07/2025
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Ladret, Philippe Charles Julien
05/02/2025
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Trib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
17 avril 2026
Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 6 août 2025 à personne morale. Par requête déposée au greffe le 3 septembre 2025, la SAS CARIBBEAN FOOD NORD a fait opposition à l'injonction de payer.
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