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l'égard de la société ATELIER DASQUE SARL, identifiée sous le n° 452 728 355 RCS BORDEAUX (2004 B 957), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tapisserie, décoration, literie

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TCOM

Procédures Collectives

69adddf8cdc6046d47f91ad9

Commerce

14 janvier 2025

PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl CDEUXMB, [Adresse 1], Activité : Vente de lits

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3404dcdc6046d47d66782

Commerce

14 octobre 2025

554 956 RCS, [D] (2021 B 4857), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration, vente d'articles et d'équipements de literie

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

In limine litis, les défendeurs demandent le prononcé de la nullité de l'engagement de caution en l'absence d'information précise sur la garantie de la société SOPROLIB.

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MARDI

69c31f1dcdc6046d47d435f1

Commerce

14 octobre 2025

La société LMDL 33 SAS exerce une activité de commerce de gros d'équipements de literie.

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4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

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4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

1x 1 ensemble cuisine ANGELO PO, comprenant : 1x FOURNEAU ANGELO PO4 FEUX GAZ AVEC FOUR ELECTRIQUE 1G1FA0EV 1x PLAQUE A SNACKER ANGELO PO 1G0FT1G 1x FRITEUSE ANGELO PO GAZ AVEC VANNE DE VIDANGE 12 LITRES

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chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330-3 du Code commerce In limine litis

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chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

1103,1186,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 22-BU1-154839 Vu la lettre de mise en demeure du 6 février 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 15 février 2023 IN LIMINE LITIS

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chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du

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AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

s. du Code de procédure civile portant sur la jonction d'instances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Vu ce qui précède, Rejetant toutes fins, conclusions et demandes contraires, In limine litis

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AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

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PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

Maître Yann MERIC, avocat au Barreau de Pyrénées Orientales (66), pour Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H], a confirmé ses écritures, a déclaré s'en remettre à ces dernières, a, in limine litis

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CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

opposition le 25/04/2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Attendu que la société COSMOLUXE entend soulever in limine litis

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

La société FPLS complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de RENNES compétent pour connaitre du présent litige ; …/… Sur

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chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis

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AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

De son côté Monsieur [Q] [D] fait état de contestations sur la légitimité des demandes de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU et demande au juge des référés de : * In limine litis, le défendeur

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence IN LIMINE LITIS

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