Mme [H] a été contrainte de faire opposition.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur Luc

[N] Siège Social situé [Adresse 1] [Localité 3] Comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où pour faire reconnaître ses droits, CEDRUS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

GENERALE régulière et se réfèrera à l'article L 237-12 du code de commerce qui énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

comparant par Me Frédéric DEVOT [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Juin 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOUL FRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc

La société L'EMBARCADERE a ainsi été amenée à faire remplacer par la société NIPAHUT des tabourets cassés par des clients, n'ayant pas de stock d'avance.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

* DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence

août 2018 est manifestement disproportionné aux biens et revenus de Madame [Q] [P] et que le patrimoine de Madame [Q] [P], au moment où celle-ci est appelée le 20 septembre 2023, ne lui permet pas de faire

ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS PRO BAT [Adresse 2] Non comparant Président : M Juges : M M Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy

Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy

comparant par Me Benjamin COHEN, [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

5] et par Me Dan SHEFET, [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

sa garde et qu'il a utilisée pour fournir la prestation promise, sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute.

comparant par Me [H] [J], [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE