AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d5f24acdc6046d477c4e42
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officiellePage 13 sur 1072
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
69d5f603cdc6046d477c9466
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Henri de Courtivron, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
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