déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

€ au titre des honoraires de reprise de comptabilité des exercices 2020 et 2021 par un autre expert-comptable, et 15 000 € au titre de « l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Peggy MORAND

[K] [S],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS TERRE & PAYSAGES MOSELLE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SARL TSI [Adresse 4] Représentant légal : M.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL BAGNOLET [Adresse 4] Représentant légal : Mme [R] [V] [D], Gérant, [Adresse 5] non comparant

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL LE RAINCY FORME [Adresse 4] : MAGIC FORM Représentant légal : M.

ORDONNANCE DE REFERE Sur omission de statuer prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 RG n° : 2025R00915 DEMANDEUR Mme [O] [H] 2 Rue Longue 13790 PEYNIER comparant par Me Morgane

Rôle n° ENTRE - La société GRAINE DE CHOC SAS 2024J234 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PONTIER Vanessa -3 [Adresse 2] Maître Morgane KUKULSKI -270 [Adresse 3] [Localité 1] ET - La société

ENTRE : La SAS GROUP ESUS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane

société BLANC DIS PROTEZ à verser à la société LABORATOIRE WK la somme de 29.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice financier et de 5.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral

en fonction de l'évolution du préjudice, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le refus abusif de restitution du véhicule, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Pour une activité de transport routier public de marchandises avec véhicules de poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes ; le déménagement, Prise en la personne de son dirigeant personne morale

judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Claire MORIN