AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d7840ecdc6046d47a1f4aa
8 avril 2026
8 avril 2026
mandataire judiciaire, Monsieur Pascal FRIANG comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 30/11/2024, Par jugement en date du 06/02/2026,
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CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
24 avril 2026
Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.
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